Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire d’un permis doit demander une modification à son permis:
1° lorsqu’il y a un changement dans le statut juridique du centre;
2° lorsqu’il y a un changement envisagé dans les activités depuis que le permis a été délivré.
Le deuxième alinéa de l’article 10 s’applique à une demande de modification de permis.
